8 de la directive prévoit que le travailleur de nuit travaille au maximum 8 heures par période de 24 heures ; il ne prévoit aucune mesure de compensation ; il ne prévoit pas de période de référence permettant

Selon l’article R. 3124-5 de ce code : « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

Il résulte de ces dispositions que les articles L. 3121-20 du code du travail, 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Vu : - le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012, modifié ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code du travail ; -l'arrêté du 21 mars 2001

des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision de réception des travaux comme point de départ des délais ci-dessus (…) ».

Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Eu égard à sa finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de

B A et de Mme F A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit dès lors être écarté. Au fond 4.

Par ailleurs, il y a lieu de retenir un taux horaire de 16 euros, et ce sur une base de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail

L'article L. 1142-24-16 du code de la santé publique prévoit que les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou leurs assureurs adressent à la victime ou à ses ayants droit une

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi d'ailleurs que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation

euros soit mise à la charge de la société Pôle funéraire public de Strasbourg au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A doit être regardé comme ayant été victime d'un accident médical non fautif ayant emporté des conséquences graves et anormales au sens des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

Ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R. 5121-21 de ce même code, dans leur rédaction issue du décret du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code