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6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03805_20240119

19 janvier 2024

l'article L. 3121-5 du code des transports, à la détention de la carte professionnelle, prévue par son article L. 3120-2-2, délivrée par le préfet de département. 10.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01314_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

et le milieu de l'année 2020, les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire, absolue et moyenne, fixées par les articles L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail n'avaient

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00442_20230421

21 avril 2023

manquements à l'article L. 3121-20 du même code et cinq manquements aux articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du même code, soit un total de quatre-vingt-onze manquements, comme permet de le constater la décision

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01130_20250425

25 avril 2025

fixées par les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du même code.

2ème chambre

DCA_20TL03669_20220705

5 juillet 2022

. 3120-6 du code des transports.

3ème chambre

DCA_23TL02090_20250527

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 3122-14 du même code : " À l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 [avis destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne] et R. 3122-9 [mise à disposition

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02374_20260219

19 février 2026

-16 du code du travail.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00289_20221229

29 décembre 2022

L. 8115-5 du code du travail a été adressée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail dès lors qu'elle est signée par M.

8ème chambre

DCA_24PA04121_20260224

24 février 2026

L’article L. 3121-20 du code du travail fixe à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail au cours d’une même semaine.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02071_20231127

27 novembre 2023

La communauté d'agglomération soutient que : - les dispositions des articles L. 3124-2 et L. 3124-3 du code de la commande publique ne sont pas applicables en l'espèce, le contrat de concession entrant

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00960_20250703

3 juillet 2025

de l'employeur ou de son représentant à l'obligation mentionnée à l'article L. 1263-7 en vue du contrôle du respect des dispositions des articles L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-18 et L. 3121

Juge des référés

ORCA_24BX02804_20250903

3 septembre 2025

L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail : 8.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01265_20250220

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 3124-2 du même code : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00285_20240606

6 juin 2024

Aux termes de l'article L. 3121-22 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-

3ème chambre

DCA_23PA01548_20240305

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 3132-25-2° du code du travail : " II.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

26 octobre 2023

des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00299_20260319

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 3121-8 du même code : « La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures (…) ».

1ère Chambre

DCA_22VE00469_20240409

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00440_20220713

13 juillet 2022

L. 8115-4 du code du travail ; - l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail en multipliant le montant de l'amende par le nombre d'itérations constatées

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02333_20250410

10 avril 2025

et 43 624 euros (arrêté n°3124/21/03), ou à défaut de les minorer ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative