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6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03805_20240119

19 janvier 2024

l'article L. 3121-5 du code des transports, à la détention de la carte professionnelle, prévue par son article L. 3120-2-2, délivrée par le préfet de département. 10.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00443_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

L'inspection du travail a relevé des dépassements de la durée maximale de travail effectif prévue aux articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail, pour deux personnels encadrants de l'établissement

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00442_20230421

21 avril 2023

à la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l'article L. 3121-20 du même code, pour quarante-et-un salariés, et des privations du repos hebdomadaire obligatoire prévu aux articles L. 3132-1 et

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01316_20250425

25 avril 2025

et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements aux articles L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail

2ème chambre

DCA_20TL03669_20220705

5 juillet 2022

. 3120-6 du code des transports.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00289_20221229

29 décembre 2022

L. 8115-5 du code du travail a été adressée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail dès lors qu'elle est signée par M.

3ème chambre

DCA_23TL02090_20250527

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 3122-14 du même code : " À l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 [avis destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne] et R. 3122-9 [mise à disposition

8ème chambre

DCA_24PA04121_20260224

24 février 2026

Sur le cadre juridique : D’une part, en vertu de l’article L. 3121-18 du code du travail, relatif à la durée quotidienne maximale de travail : « La durée quotidienne de travail effectif par salarié

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02071_20231127

27 novembre 2023

La communauté d'agglomération soutient que : - les dispositions des articles L. 3124-2 et L. 3124-3 du code de la commande publique ne sont pas applicables en l'espèce, le contrat de concession entrant

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01426_20240530

30 mai 2024

L. 3132-1 du code des transports ou des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route ".

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00440_20220713

13 juillet 2022

total de 23 000 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant à 5 400 euros.

4ème Chambre

DCA_21VE03423_20240123

23 janvier 2024

L. 3171-2 et L. 3132-2 du code du travail. 7.

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00586_20230403

3 avril 2023

L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions relatives aux temps d'habillage

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

26 octobre 2023

des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02333_20250410

10 avril 2025

et 43 624 euros (arrêté n°3124/21/03), ou à défaut de les minorer ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1ère Chambre

DCA_22NT02530_20230210

10 février 2023

Elle soutenait que : - l'arrêté du 15 mai 2001 méconnait les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail, en ce que l'administration n'a pas produit les éléments statistiques probants sur

8ème chambre

DCA_22PA05016_20240304

4 mars 2024

à l'article L. 3121-27. " Aux termes de l'article L. 3121-60 du même code : " L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans

Juge des référés

ORCA_24BX02804_20250903

3 septembre 2025

L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail : 8.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02921_20241004

4 octobre 2024

. / Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02540_20251028

28 octobre 2025

L. 3121-2, L. 3121-9 et L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 192 du code électoral que les conseils départementaux se renouvellent intégralement tous les six ans