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6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03805_20240119

19 janvier 2024

l'article L. 3121-5 du code des transports, à la détention de la carte professionnelle, prévue par son article L. 3120-2-2, délivrée par le préfet de département. 10.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00442_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

à la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l'article L. 3121-20 du même code, pour quarante-et-un salariés, et des privations du repos hebdomadaire obligatoire prévu aux articles L. 3132-1 et

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01314_20250425

25 avril 2025

et le milieu de l'année 2020, les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire, absolue et moyenne, fixées par les articles L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail n'avaient

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00443_20230421

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3121-20 du même code : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. ". 8.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01130_20250425

25 avril 2025

fixées par les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du même code.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01316_20250425

25 avril 2025

et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements aux articles L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail

2ème chambre

DCA_20TL03669_20220705

5 juillet 2022

. 3120-6 du code des transports.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02652_20241219

19 décembre 2024

-1 du code du travail, et non à celles qui, comme elle, pratiquent le détachement intragroupe prévu par le 2° de cet article ; il ne peut y avoir de prestation de services, impliquant l'existence d'un

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02374_20260219

19 février 2026

D’autre part, l’article D. 3171-8 du code du travail précise que : « Lorsque les salariés d’un atelier, d'un service ou d'une équipe (…) ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00289_20221229

29 décembre 2022

L. 8115-5 du code du travail a été adressée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail dès lors qu'elle est signée par M.

3ème chambre

DCA_23TL02090_20250527

27 mai 2025

production était obligatoire conformément aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01842_20260513

13 mai 2026

D’autre part, l’article D. 3171-8 du code du travail précise que : « Lorsque les salariés d’un atelier, d'un service ou d'une équipe (…) ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché

8ème chambre

DCA_24PA04121_20260224

24 février 2026

Sur le cadre juridique : D’une part, en vertu de l’article L. 3121-18 du code du travail, relatif à la durée quotidienne maximale de travail : « La durée quotidienne de travail effectif par salarié

4ème chambre

DCA_22NT03825_20231117

17 novembre 2023

L. 1110-8 du code de la santé publique ; le contrat est contraire au devoir d'indépendance des pharmaciens prévu à l'article R. 4235-18 du code de la santé publique eu égard aux conditions d'exécution

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00960_20250703

3 juillet 2025

de l'employeur ou de son représentant à l'obligation mentionnée à l'article L. 1263-7 en vue du contrôle du respect des dispositions des articles L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-18 et L. 3121

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02071_20231127

27 novembre 2023

La communauté d'agglomération soutient que : - les dispositions des articles L. 3124-2 et L. 3124-3 du code de la commande publique ne sont pas applicables en l'espèce, le contrat de concession entrant

3ème chambre

DCA_23PA01548_20240305

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 3132-25-2° du code du travail : " II.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01265_20250220

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 3124-2 du même code : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. ".

8ème chambre

DCA_22PA01273_20221018

18 octobre 2022

R. 3132-20 du code du travail.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

26 octobre 2023

des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même