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6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03805_20240119

19 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 3121-6 de ce code : " La condition tenant à l'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement prévue au II de l'article L. 3121-1-2 est justifiée soit par

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL03669_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02374_20260219

19 février 2026

En second lieu, en vertu de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02071_20231127

27 novembre 2023

dans le champ des articles L. 3126-1 et R. 3126-1 du même code ; - la régularisation de l'offre était donc parfaitement envisageable ; - l'irrégularité en cause n'a pas empêché la comparaison des

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01265_20250220

20 février 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01842_20260513

13 mai 2026

En second lieu, en vertu de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02333_20250410

10 avril 2025

et 43 624 euros (arrêté n°3124/21/03), ou à défaut de les minorer ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

3ème chambre

DCA_23TL02090_20250527

27 mai 2025

obligatoire en application des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 de ce code, dès lors qu'elle ne respecte pas les exigences fixées par le règlement de la consultation

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01376_20260504

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…).

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00622_20230413

13 avril 2023

L. 3134-7 du code du travail.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00821_20231219

19 décembre 2023

euro la liquidation de l'astreinte de chacun de ces arrêtés ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les

4ème chambre

DCA_24PA02047_20260206

6 février 2026

Aux termes de l’article R. 3124-6 du même code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00285_20240606

6 juin 2024

-1, L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail qui ne s'appliquent pas aux agents publics de l'Office et que Mme A n'avait pas invoquées ; - le tribunal a soulevé d'office un moyen d'ordre public en

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01235_20220721

21 juillet 2022

L. 3134-4 du code du travail.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02647_20240201

1 février 2024

. 3221-18 du code du travail, quinze manquements à l'article R. 3121-20 du même code et cinquante-sept manquements à l'article R. 3131-1 du même code ce qui rendait la société susceptible de faire l'objet

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01236_20220525

25 mai 2022

L. 3134-4 du code du travail.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01314_20250425

25 avril 2025

et le milieu de l'année 2020, les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire, absolue et moyenne, fixées par les articles L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail n'avaient

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

26 octobre 2023

des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00443_20230421

21 avril 2023

L. 8115-1 du code du travail. 9.

4ème chambre

DCA_22NT03825_20231117

17 novembre 2023

et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1