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5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01314_20250425

25 avril 2025

et le milieu de l'année 2020, les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire, absolue et moyenne, fixées par les articles L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail n'avaient

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01130_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

fixées par les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du même code.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01316_20250425

25 avril 2025

et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements aux articles L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00443_20230421

21 avril 2023

de l'article L. 8115-1 du code du travail. 9.

8ème chambre

DCA_24PA04121_20260224

24 février 2026

L’article L. 3121-20 du code du travail fixe à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail au cours d’une même semaine.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00442_20230421

21 avril 2023

à la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l'article L. 3121-20 du même code, pour quarante-et-un salariés, et des privations du repos hebdomadaire obligatoire prévu aux articles L. 3132-1 et

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02652_20241219

19 décembre 2024

de l'article L. 8272-2 du code du travail.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02647_20240201

1 février 2024

. 3221-18 du code du travail, quinze manquements à l'article R. 3121-20 du même code et cinquante-sept manquements à l'article R. 3131-1 du même code ce qui rendait la société susceptible de faire l'objet

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00289_20221229

29 décembre 2022

L. 8115-5 du code du travail a été adressée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail dès lors qu'elle est signée par M.

8ème chambre

DCA_22PA05016_20240304

4 mars 2024

du 20 juillet 2017 signé avec les partenaires sociaux en application de l'article L. 3131-2 du code du travail l'autorisaient, sans formalisme particulier, à déroger aux dispositions de l'article L. 3131

3ème chambre

DCA_21PA06560_20230124

24 janvier 2023

L'article R. 3131-3-1 du code de la santé publique dispose : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur

8ème chambre

DCA_24PA00728_20240807

7 août 2024

Aux termes de l'article R. 3131-3-3 du même code : " L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; /2° Sur l'existence d'un

7ème chambre - formation à 3

Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

DCA_23LY01489_20231221

21 décembre 2023

Dès lors qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, que ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00960_20250703

3 juillet 2025

de l'employeur ou de son représentant à l'obligation mentionnée à l'article L. 1263-7 en vue du contrôle du respect des dispositions des articles L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-18 et L. 3121

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00440_20220713

13 juillet 2022

L. 8115-4 du code du travail ; - l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail en multipliant le montant de l'amende par le nombre d'itérations constatées

Formation plénière

DCA_22VE00442_20230717

17 juillet 2023

par l'UNICE, le CEEP et la CES est méconnue par les dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-12 du code du travail ; - une indemnisation de 50 000 euros chacune est justifiée eu égard, d'une

Juge des référés

ORCA_24BX02804_20250903

3 septembre 2025

des articles L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et R. 3135-2 du code du travail, des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal, ainsi que des stipulations de l'article 10 de la

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00285_20240606

6 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 3111-1 du code du travail : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02121_20241114

14 novembre 2024

Il soutient que : - en vertu des dispositions des articles L. 3111-9 et R. 3131-3-3 du code de la santé publique, l'imputabilité de séquelles à la vaccination contre la grippe H1N1 ne repose pas sur

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00586_20230403

3 avril 2023

L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions relatives aux temps d'habillage