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2 résultats pour « article L. 3141-24 du code du travail qui liste les diff »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02500_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02901_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

L. 2232-1 du code des transports et qui renvoie à une liste d'agents investis de pouvoirs de police ferroviaire figurant à l'article L. 2241-1 du même code.

Source officielle