Dès lors qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, que ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la

ministériel du 5 décembre 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 3132-1 du même code : " Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. ".

Elle soutenait que : - l'arrêté du 15 mai 2001 méconnait les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail, en ce que l'administration n'a pas produit les éléments statistiques probants sur

dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés soit intervenu conformément à l'article L. 3132-29 du code du travail ; par suite, l'appréciation portée par la préfète de Seine-et-Marne sur

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

Le I de l'article L. 3141-22 du code du travail, applicable aux artistes du spectacle en vertu de l'article D. 7121-31 de ce code, dispose : " Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit

L. 3132-1 du code du travail tout en évitant une concurrence déloyale entre établissements.

-16 du code du travail.

-7 du code de justice administrative ; - en application de l’article L. 3141-28 du code du travail, elle est fondée à recevoir une somme de 19 848 euros au titre des congés dont elle n’a pas bénéficié

et de l'emploi de la région Grand Est méconnaît l'article D. 3171-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " () sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment

L. 3132-1 du code de la commande publique et de la jurisprudence administrative.

A une requête enregistrée sous le n° 1900971, la commune de Péri a demandé au tribunal administratif de Bastia de prescrire une nouvelle expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice

-16 du code du travail.

Aux termes de l’article R. 3124-6 de ce code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 ; - le code de justice administrative.

La délibération adoptée le 19 juillet 2018 par le conseil municipal de Leucate au visa des articles L. 2141-1 et L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques, doit être regardée comme