si les conditions de l'article L. 4121-1 du code du travail ne contrevenaient pas à l'accord de performance ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation compte tenu de son état de santé

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

Selon l’article L. 131-3 du même code : « Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l’article L. 3221-4 du code général des collectivités

amiantés a nécessité des interruptions de travaux et une réception sur plusieurs réunions ; ces opérations ont généré 9 journées de travail supplémentaires et doivent être rémunérée à hauteur de 4 000

Aux termes de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général

Il ne ressort pas des termes des dispositions précitées du code du travail que la sanction de suspension de prestation, prévue par l'article L. 1263-4 du code du travail, ne pourrait s'appliquer que dans

Aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique : " I. - L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation

En premier lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant

L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier de deux ressortissants étrangers, ensuite, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

L. 1222-4 du code du travail, de respect du règlement général sur la protection des données ; en conséquence, c'est illégalement que le ministre s'est appuyé sur les résultats de l'enquête relative à

L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 131-3 du code de la voirie routière. 5.

Aux termes de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

Aux termes de l'article 32 du CCAG-PI applicable, approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 : " 32.1.

Par suite, Mme A ne peut utilement invoquer la méconnaissance, au regard de sa rémunération, de l'article L. 3221-3 du code du travail. 3.

L. 225-2 du code du travail.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

En premier lieu, aux terme de l'article L. 123-4-2 du code rural et de la pêche maritime : " Le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l'aménagement foncier agricole et forestier

EXE portait exclusivement sur une mission de visa des études proposées par l’entreprise en charge de ses travaux comme le permet l’article D. 2171-11 du code de la commande publique ; - elles n’ont