Vu : le code du travail ; le code de justice administrative.

Elle bénéficie à ce titre de la protection contre les licenciements prévue par les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221

de travail visé par l'autorité compétente, que les dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail relatives aux conditions de délivrance des autorisations de travail demeurent applicables aux

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en

à l'article L. 5221-2 du code du travail.

d'État prévus à l'article L. 323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 ".

dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an

du travail, alors qu'en sa qualité d'agent public, sa situation relevait de l'article R. 422-11 du code de l'action sociale et des familles ; - le président du conseil départemental de la Corrèze a

; - elle exerce des missions qui ne sont pas exercées par un ouvrier et ne perçoit pas de rémunération respectant l'article L. 3221-3 du code du travail ; elle a été nommée sur un poste de " supply-chain

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 3221-4 du même code : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 10 000 euros à verser à la CFE-CGC au titre des articles L. 2131-1 et L. 2132 du code du travail ; 5°) de mettre solidairement

L. 8272-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil

Aux termes de l'article L. 3221-4 du même code : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.