Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00306_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00236_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02048_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 331-3 du code rural ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des critères posés par les 5° et 6° de l'article L. 331-3 du code rural ; - le préfet a commis une erreur dans l'appréciation des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : « I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être consultée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02295_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dès lors que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00043_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie l'article L. 411-15 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01710_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03586_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En troisième lieu, en vertu du I de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, lorsque la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l est saisie
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01635_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
E D, au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
un rescrit rural au sens de l’article L. 331-4-2 du code rural et de la pêche maritime faisant obstacle à ce que l’administration regarde la SCEA comme une personne morale soumise au contrôle des structures
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00076_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Selon l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang
Source officiellePage 1 sur 13