CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02733_20240606

6 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du code de la consommation, alors en vigueur, relatif à la commission de surendettement des particuliers : " La commission a pour mission de traiter, dans

Page 1 sur 20

Suivant →

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01942_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

L. 331-1 du code de l'énergie ; - les attributaires de logements pour nécessité absolue de service sont des clients et des consommateurs au sens des dispositions des articles L. 331-1 et L. 344-2 du

Source officielle

2ème Chambre

DCA_22NT00934_20230623

23 juin 2023

, 337, 338 et 372 sur le territoire de la commune de Bourgeauville.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01888_20230321

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : c) La participation spécifique pour la réalisation

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01872_20240223

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 3331-1 du même code : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : / () 3° La licence

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03328_20240229

29 février 2024

l'article R. 771-13 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_24PA03372_20250611

11 juin 2025

Selon elle, en revanche, les dispositions du code du travail citées au point 4, en particulier celles de l'article L. 3314-5 de ce code, n'imposent pas une répartition de l'intéressement proportionnelle

6ème Chambre

DCA_24PA05401_20260306

6 mars 2026

de l'article L. 335-5. (…) ».

4ème chambre

DCA_23PA03995_20241031

31 octobre 2024

dans l'application des aménagements auxquels il avait droit ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01735_20250122

22 janvier 2025

E D, au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01635_20250122

22 janvier 2025

E D, au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

4ème chambre

DCA_24NT03198_20260327

27 mars 2026

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03044_20250430

30 avril 2025

L. 331-4 du code de l'énergie et de l'article L. 6 du code de la commande publique, soit de l'article L. 1111-1 de ce code ; - dès lors, le critère de la clause exorbitante du droit commun n'a pas à

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02450_20220407

7 avril 2022

Aux termes, d'une part, de l'article L. 3331-2 du code de la santé publique : " Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02449_20220407

7 avril 2022

Aux termes, d'une part, de l'article L. 3331-2 du code de la santé publique : " Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00271_20231019

19 octobre 2023

articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitation de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section de commune par la ou les personnes qui en demandent

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01229_20220407

7 avril 2022

Aux termes, d'une part, de l'article L. 3331-2 du code de la santé publique : " Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02279_20221006

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01090_20221104

4 novembre 2022

Enfin, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation : " L'agrément mentionné à l'article

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00974_20230927

27 septembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la