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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00306_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DCA_20NC03639_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de l'article D. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime ; - par la voie de l'exception, l'arrêté attaqué est illégal dès lors que l'arrêté du 23 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur
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DCA_22DA00236_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B que sa demande répondait aux conditions relatives au régime déclaratif pour les transmissions familiales prévues aux dispositions du II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.
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DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise
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DCA_23MA02048_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient que : - en ce qui concerne les arrêtés du 19 octobre 2020 : c'est à tort que le tribunal a jugé que le préfet avait méconnu les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la
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DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 331-3 du code rural ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des critères posés par les 5° et 6° de l'article L. 331-3 du code rural ; - le préfet a commis une erreur dans l'appréciation des
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DCA_21DA00043_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
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DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
attaqué étant inexistant, une autorisation tacite d'exploiter est née à l'expiration du délai d'instruction fixé au 28 mars 2021 et ce, en application des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural
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DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de l'article L. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime.
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DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il s’ensuit que la publicité dont la demande de Mme B... a fait l’objet en application des dispositions précitées de l’article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime n’avait pas à faire mention
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DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de l'article L. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le signataire du refus d'autorisation était incompétent pour le signer ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles L
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DCA_21NC02295_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dès lors que M.
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DCA_23DA01710_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Le second alinéa de l'article L. 331-3 de ce code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent
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DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à
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DCA_20MA03586_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Un exploitant qui a demandé une autorisation d'exploiter une ou plusieurs parcelles sur des terres en application des dispositions précitées de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime
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DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
les dispositions de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.
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DCA_20LY03332_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de l'article L. 331-6 du code rural ; - la demande du Gaec de Vacheresse ne comporte aucune référence cadastrale ; les surfaces ne correspondent pas aux terres faisant partie de la succession ; aucun
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DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise
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DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie l'article L. 411-15 du même code : " I.
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DCA_24DA00295_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1°
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