-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code précité et aux artistes

1759 du code général des impôts pour un montant de 332 365 euros.

Aux termes de l'article 223 O du code général des impôts : " 1.

. / La décision prise doit être notifiée au titulaire dans les conditions du 4 de l'article 2 avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au dernier alinéa de l'article 32. / Si la personne responsable

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville est condamné à verser à Mme B, pour le compte de son fils A et pour son propre compte, les sommes respectives de 1 335 653,43

E se prévalent du taux horaire minimal fixé à compter du 1er janvier 2022 conformément à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, ce tarif, qui s'impose aux départements dans le