Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Toutefois, il résulte des termes mêmes des dispositions des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code du sport que, ainsi que le soutient la SA VAFC - Valenciennes Sport Développements sans que cela soit d'ailleurs
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01713_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 3332-2 du même code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00171_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article A. 212-41 du code du sport : " Conformément à l'article R. 335-7 du code de l'éducation, la procédure de la validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03014_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
le champ d'application de l'article L. 332-16-2 du code des sports.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02528_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport : " Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02529_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un arrêté du 9 décembre 2019, le préfet du Morbihan lui a interdit, sur le fondement de l'article L. 332-16 du code du sport, de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte sportive où se déroule
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de l'article R. 331-37 du code du sport () ". 14.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01699_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Toutefois, eu égard à leur rédaction, interprétée au vu des dispositions précitées du code du sport, les points 1.8 et 1.9 de cet article doivent être regardés comme donnant délégation à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01413_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 332-16-1 du code du sport au lieu de l'article L. 332-16-2 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02102_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Selon l’article LP 322-8 du même code : « Le marché est signé et notifié au candidat retenu dans les conditions fixées par les articles LP 333-1 et suivants ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02804_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01079_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 332-16 du code du sport, les faits qui lui sont reprochés étant dépourvus de gravité ; - l'arrêté litigieux est dépourvu de caractère nécessaire
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01279_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
A lors de la seule rencontre du 18 novembre 2017, constitutif d'un acte grave au sens de l'article L. 332-16 du code du sport ; au surplus, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02996_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En second lieu, l'article L. 332-16 du code du sport dispose que : " Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, par la commission d'un acte grave à l'occasion de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01397_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03720_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02807_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu : - le code du sport ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00325_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de nature en méconnaissance des dispositions des articles R. 332-14, R. 332-2 et R. 332-6 du code de l'environnement ; ces vices de procédure substantiels ont privé les personnes intéressées d'une garantie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01604_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
De même, le montant annuel demandé par la société Vert Marine pour l'accueil des scolaires est de 33 333 euros hors taxes par an alors qu'il est de 48 333 euros hors taxes pour la société Equalia.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02873_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 6