Selon l'article L. 341-3 du même code : " Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de

en ne tenant pas compte des dispositions de l’article L. 221-28-1° du code de la consommation ; - l’administration n’a pas tenu compte des dispositions du 1° de l’article L. 221-28 du code de la consommation

Aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation ". 7.

de l'article R. 345-1 du code de justice administrative, ne pouvant contester cette mesure que devant lui tant que l'instance d'appel est en cours. 5.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 341-10 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 341-10 du code de l'environnement : « Les monuments naturels ou les

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Foy-Tarentaise la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré du défaut de signature du jugement manque donc en fait. 4. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.