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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00824_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : "() L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire.". 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03703_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
contrat de travail à durée indéterminée après redressement ou liquidation judiciaire ; aucun entretien préalable n'est prévu et l'article Lp 122-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie précise que
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03704_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
contrat de travail à durée indéterminée après redressement ou liquidation judiciaire ; aucun entretien préalable n'est prévu et l'article Lp 122-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie précise que
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03705_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
R. 353-2 et R. 353-4 de ce même code, alors que l'article Lp 122-19 prévoit une procédure spécifique dérogeant aux règles de licenciement classiques en cas de licenciement des salariés titulaires d'un
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03706_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
contrat de travail à durée indéterminée après redressement ou liquidation judiciaire ; aucun entretien préalable n'est prévu et l'article Lp 122-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie précise que
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03707_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
R. 353-2 et R. 353-4 de ce même code, alors que l'article Lp 122-19 prévoit une procédure spécifique dérogeant aux règles de licenciement classiques en cas de licenciement des salariés titulaires d'un
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03708_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
contrat de travail à durée indéterminée après redressement ou liquidation judiciaire ; aucun entretien préalable n'est prévu et l'article Lp 122-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie précise que
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03709_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
contrat de travail à durée indéterminée après redressement ou liquidation judiciaire ; aucun entretien préalable n'est prévu et l'article Lp 122-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie précise que
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
, 340, 120, 118, 361, 359, 353, 119, 287, 357, 363 et 236.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02459_20250227
27 février 2025
27 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 352 du code des douanes : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05498_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article Lp. 353-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : " La demande d'autorisation de licenciement d'un des salariés mentionnés aux articles Lp. 351-1 à Lp. 352-3
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 600-11 du même code, " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02910_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, 352 et 397 pour l'urbanisation est matériellement inexact ; - les parcelles AI nos 352 et 397 ne comportent aucun " élément de paysage à protéger " et les dispositions de l'article L. 151-19 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
-17-2 ; 2°) les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 ; () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03579_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03200_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02826_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la RIVP n'est pas un organisme HLM ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la RIVP n'est pas un organisme HLM ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 353-2 du code de la construction et de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01752_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04785_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
qu'après l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article R. 353-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; - la requérante n'a pas bénéficié de la procédure contradictoire prévue par l'article
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