000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La société SMACL Assurances versera à titre provisionnel à l'établissement public de coopération culturelle du Pont du Gard une somme de 65 360 euros.

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

à titre subsidiaire de l'ONIAM, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article A125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) [contrats d'assurance ouvrant

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

L. 114-1 du code des assurances ; - l'article L. 121-4 du code des assurances ne s'applique pas au cumul d'assurances, qui suppose une identité de risques et de souscripteur ; - la société Blanchet

/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

de 7 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Saône sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions. 3.

Aux termes de l’article D. 361-27 du même code : « I.

de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; c'est à tort que le tribunal les a regardées comme des sommes payées à titre de rémunération ; - la documentation

) de rejeter l'appel incident des HUS ; 4°) de mettre à la charge des HUS la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code