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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02041_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
être considéré comme prioritaire au sens de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime ; c'est à tort que le tribunal a pris en compte la date de l'accusé de réception du dépôt d'un dossier
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
au motif que cette dernière ne pouvait pas être regardée comme bénéficiaire de la priorité prévue par l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime pour les exploitants, qui comme M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
F était prioritaire au regard des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime. 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03136_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02735_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
D. 343-4 du code rural ; la commune était déterminée à confier son vignoble à la société Domaine de Chevalier et ne souhaitait pas se soumettre au droit de priorité de l'article L. 411-15 du code rural
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00978_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime et jugé que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit à l'amiable, soit par voie d'adjudication
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00225_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision du 5 août 2019 a été prise en méconnaissance des règles de priorité instituées par l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime ; - cette décision a été
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
. 411-15 du code rural et de la pêche maritime en prévoyant des conditions particulières non prévues par ces dispositions ; - pour le même motif, cette délibération méconnaît les dispositions des articles
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01743_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
au regard des motifs de reprise par le bailleur limitativement énumérés par l’article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime : " Le preneur a droit au renouvellement du bail () à moins que le bailleur () n'invoque le droit de reprise dans les
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01392_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Par ailleurs, aux termes des articles L. 411-58 et L. 411-59 du même code, un bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail rural qu'il a consenti à un preneur s'il veut reprendre le bien loué
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00452_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il soutient que : - la requête du ministre est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative faute, d'une part, pour la requête introductive d'instance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00043_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Ils soutiennent que : - la décision d'autorisation tacite d'exploiter est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime dès
Source officiellePage 1 sur 21