CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00122_20241017

17 octobre 2024

à l'exercice de la médecine () et à l'observation, par tous [ses] membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1 () / Ils assurent

Page 1 sur 25

Suivant →

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00217_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02994_20230113

13 janvier 2023

Ainsi, selon notamment les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00051_20241017

17 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00104_20250402

2 avril 2025

du 13 juillet 1983 et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01477_20220407

7 avril 2022

Aux termes de l'article L. 4121-1 du même code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00114_20250605

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00111_20250605

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00113_20250605

5 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

7ème chambre

DCA_21PA06353_20230628

28 juin 2023

Aux termes de l'article L. 4121-1 de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs / Ces mesures comprennent :

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02055_20250603

3 juin 2025

Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code, relative à la santé et à la sécurité au travail, sont applicables aux établissements de santé

2ème chambre

DCA_22TL21145_20241126

26 novembre 2024

L. 4121-1 du code du travail.

4ème Chambre

DCA_21VE03342_20240312

12 mars 2024

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

2ème chambre

DCA_23TL01266_20250325

25 mars 2025

L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-6 du code du travail et à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et a ainsi commis une faute de nature à

4ème Chambre

DCA_22VE00604_20220517

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02479_20230530

30 mai 2023

L. 4121-1 du code du travail, alors que l'absence de mesures en la matière constitue une faute de son employeur de nature à engager sa responsabilité.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01930_20250124

24 janvier 2025

A, en sa qualité de président de la société Judy, d'évaluer les risques auxquels est confronté son personnel, en application des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02074_20240516

16 mai 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4121-1 de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. () ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01889_20260407

7 avril 2026

En second lieu, aux termes de de l’article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01458_20241016

16 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant