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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03058_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 4122-1 du code du travail et des articles 2 et 19 de son règlement intérieur, et de leur nécessaire respect ; il a détérioré le matériel et porté atteinte à l’image de l’entreprise ; les propos qu’
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00852_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
L. 4122-1 du code du travail, y compris s’agissant des violences physiques commises en dehors de l’entreprise et des horaires de travail compte tenu de leur lien de proximité et de continuité immédiate
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23430_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En vertu de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
au sens de l'article L. 4122-1 du code du travail et de mise en œuvre de mesures de prévention des risques professionnels au sens des articles L. 4121-1 à L. 4121-3 de ce code ; - la ministre du travail
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01760_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00217_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00122_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
à l'exercice de la médecine () et à l'observation, par tous [ses] membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1 () / Ils assurent
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01946_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01919_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01367_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En troisième lieu, les dispositions de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique, aux termes desquelles " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01477_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02395_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L. 4125-9 du code de la santé publique, réitérée au 2° de l'article 7 du règlement électoral.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00051_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02394_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00178_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
E la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00473_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01966_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
5 et L. 4522-1 du code du travail, soit d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité des travailleurs résultant des dispositions de l'article L. 4221-1 du même code. 14.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02074_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03342_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02664_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 4122-25 du code de la défense : " Dans les conditions fixées à l'article L. 4122-2 du code de la défense et celles prévues par la présente sous-section, les militaires peuvent
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