Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22338_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
dispositions d'ordre cynégétique dont sont notamment issues les dispositions du 5° du I de l'article L. 422-21 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00196_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux en vertu de l'article R. 422-1 du même code : " Sauf lorsque le licenciement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01265_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
se trouvait la collectivité de Corse pour lui refuser le versement de l’indemnité de licenciement prévue par le dernier alinéa de l’article R. 422-21 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - elle remplit l'ensemble des conditions légales fixées par l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles pour bénéficier
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
28 février 2025
aujourd'hui codifié à l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique : " La formation professionnelle tout au long de la vie dans la fonction publique territoriale comprend : 1° La formation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01194_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 422-21 du code de l'entrée et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01196_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 422-21 du code de l'entrée et
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03004_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En premier lieu, en se bornant à invoquer les dispositions de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, désormais codifiées à l
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles, applicable, en vertu de l'article L. 422-1 du même code, aux assistants maternels employés par des personnes publiques : "
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03527_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 423-12 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux assistants maternels employés par des personnes publiques en application de l’article L. 422-1 du même code
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02694_20230214
14 février 2023
14 février 2023
à L. 421-33, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4, L. 422-5, L. 422-6, L. 422-10 à L. 422-14, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, aux articles L. 424-9 et L. 424-11 à l'exception de ceux qui sont
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05312_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
le public et l'administration. / N'est pas regardé comme ayant cessé de remplir la condition d'activité prévue aux articles L. 421-1, L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 l'étranger involontairement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06188_20260223
23 février 2026
23 février 2026
de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00652_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00791_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01937_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;/ 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02622_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03083_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît l’article L. 426-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – il méconnaît l’article L. 421-1 du même code
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00116_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
les conditions prévues aux articles L. 421-22 ou L. 421-23 ; / 3° Une carte de résident s'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01114_20230808
8 août 2023
8 août 2023
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de
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