de l'alinéa 9 de l'article L. 441-6 du code de commerce alors en vigueur, dispositions reprises à l'alinéa 2 du I de l'article L. 441-10 du même code relatif au non-respect du plafond applicable aux délais

de l'article 447-1 du code de commerce.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce

précitées de l'article L. 441-6 du code de commerce n'excluent de leur champ d'application aucune entreprise de transport pour de tels motifs.

Selon les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce dans sa version applicable aux factures émises du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 : " Tout achat de produits ou toute prestation de

L. 441-16, a) du code de commerce, une sanction pécuniaire d'un montant total de 1 000 000 euros, correspondant pour 630 000 euros à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-10, I du code

alors codifiées au 3° du I de l'article L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

du I. de l'article L. 441-7 du code de commerce.

L'article L. 441-3 du code de commerce dispose : " () Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer ".

La décision du 1er février 2021 mentionne les dispositions légales dont il est fait application, notamment les articles L. 470-2 et L. 441-6 paragraphe I, 9ème alinéa du code de commerce.

la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 441-3 du code de commerce.

du I de l'article L. 441-10 du code de commerce.

Elle fait également valoir que l'administration ne pouvait lui appliquer les dispositions de l'article L. 441-7, I, 2° du code de commerce au motif que ces dispositions ne concernent que les services de

Aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce applicable durant la période en litige, devenu l'article L. 441-11 du même code : " Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire

L. 441-6 du code du commerce ainsi que des articles L. 441-9 et L. 441-10 du code de commerce issus de l'ordonnance n° 2019- 359 du 24 avril 2019.

de l'article L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement interentreprises.

des neuvième et onzième alinéas du I de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur.

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce applicable durant la période en litige, actuellement transféré aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 : " I. - () / Sauf dispositions contraires