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4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03292_20231107

7 novembre 2023

L. 441-6 du code de commerce, le retard moyen s'établissant à 57,15 jours et le montant total payé sur cet échantillon dans ces conditions s'élevant à la somme de 448 699,70 euros.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00608_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

ou de l'article L. 442-6.

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA04834_20230130

30 janvier 2023

L. 442-6 du code de commerce constituent des " accusations en matière pénale " au sens des stipulations du paragraphe 1 précité.

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00835_20260326

26 mars 2026

L. 441-10 du code de commerce et 892 factures l’ont été avec un retard moyen pondéré de trente jours par rapport aux prescriptions du 5° du II de l’article L. 441-11 du code de commerce.

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

28 mars 2025

L. 441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa 11 de ce même code, et, à titre principal, de la décharger des sommes

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

17 avril 2025

La société Eiffage route Centre-Est soutient que : - les 9e et 11e alinéas de l'ancien article L. 441-6 du code de commerce, méconnaissent les objectifs définis par l'article 3, 3°, b) de la directive

9ème Chambre

DCA_22PA04175_20240426

26 avril 2024

L. 441-6 du code de commerce alors en vigueur, dispositions reprises à l'alinéa 2 du I de l'article L. 441-10 du même code relatif au non-respect du plafond applicable aux délais de paiement convenus.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01517_20230710

10 juillet 2023

L. 441-6 du code du commerce ainsi que des articles L. 441-9 et L. 441-10 du code de commerce issus de l'ordonnance n° 2019- 359 du 24 avril 2019.

4ème Chambre

DCA_21VE01408_20240206

6 février 2024

L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement interentreprises.

3ème chambre

DCA_21PA04583_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_21PA04584_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_21PA04585_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_21PA04586_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01153_20240415

15 avril 2024

L. 441-10 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_21PA04587_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

4ème chambre

DCA_23NT03548_20241213

13 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce applicable durant la période en litige, devenu l'article L. 441-11 du même code : " Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01173_20250303

3 mars 2025

Aux termes de l'article L. 441-6 du code du commerce dans leur rédaction applicable : " I.- Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales

4ème chambre

DCA_21PA04409_20230414

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

2ème chambre

DCA_23PA02942_20241211

11 décembre 2024

Aux termes de l'article D. 112-1 dudit code : " Est considéré comme "objet postal", l'envoi adressé dont les spécifications physiques et techniques permettent la prise en charge dans le réseau postal,

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

23 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.