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4ème Chambre

DCA_21VE01408_20240206

6 février 2024

Par suite, les premiers juges pouvaient régulièrement écarter le moyen tiré de la violation de l'article L. 441-6 du code du commerce en relevant que la date d'émission de la facture est identifiée à la

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04834_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

D'une part, aux termes du 9ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable aux factures émises du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 analysées par la DIRECCTE lors

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01517_20230710

10 juillet 2023

Elle soutient qu'il y a lieu de déterminer si, en consacrant la date d'émission des factures comme point de départ de leur délai de paiement, le 9ème alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce alors

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01127_20231016

16 octobre 2023

L. 441 6 du code de commerce.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03292_20231107

7 novembre 2023

L. 441-6 du code de commerce, le retard moyen s'établissant à 57,15 jours et le montant total payé sur cet échantillon dans ces conditions s'élevant à la somme de 448 699,70 euros.

3ème chambre

DCA_21PA04583_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_21PA04584_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_21PA04585_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_21PA04586_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_21PA04587_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02319_20221013

13 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur.

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

28 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce

4ème Chambre

DCA_21VE01856_20240312

12 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'alinéa 9 du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation : " () Le délai convenu entre les parties

9ème Chambre

DCA_23PA02147_20241213

13 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable au litige : " I. () Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01173_20250303

3 mars 2025

Aux termes de l'article L. 441-6 du code du commerce dans leur rédaction applicable : " I.- Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales

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DCA_22MA00698_20230925

25 septembre 2023

L. 441-6 du code de commerce.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA00989_20230109

9 janvier 2023

lui ont été infligées le 10 janvier 2019 par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur sur le fondement de l'article

3ème chambre

DCA_22PA02219_20230705

5 juillet 2023

En dernier lieu, aux termes du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable à la date de constatation des manquements par un procès-verbal du 8 avril 2019 et dont les dispositions

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00749_20221010

10 octobre 2022

de l'article L. 441-6 du code de commerce ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04556_20231221

21 décembre 2023

Ayant constaté que les délais de paiement de ses fournisseurs excédaient les délais maximaux prévus par les dispositions du neuvième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, alors en vigueur