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9ème Chambre

DCA_23PA05054_20250328

28 mars 2025

de l'article 447-1 du code de commerce.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04834_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

L. 442-6 du code de commerce constituent des " accusations en matière pénale " au sens des stipulations du paragraphe 1 précité.

Source officielle

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

28 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

13 décembre 2024

alors codifiées au 3° du I de l'article L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03292_20231107

7 novembre 2023

précitées de l'article L. 441-6 du code de commerce n'excluent de leur champ d'application aucune entreprise de transport pour de tels motifs.

4ème Chambre

DCA_23VE00608_20250408

8 avril 2025

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DCA_23VE00476_20250311

11 mars 2025

du I. de l'article L. 441-7 du code de commerce.

4ème chambre

DCA_25PA02137_20260402

2 avril 2026

Elle a en outre saisi le tribunal de commerce afin d’être indemnisée, sur le fondement du 5° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, désormais codifié à l’article L. 442-1 de ce code, du préjudice

4ème chambre

DCA_23NT03548_20241213

13 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce applicable durant la période en litige, devenu l'article L. 441-11 du même code : " Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire

9ème Chambre

DCA_23PA05349_20250430

30 avril 2025

Elle fait également valoir que l'administration ne pouvait lui appliquer les dispositions de l'article L. 441-7, I, 2° du code de commerce au motif que ces dispositions ne concernent que les services de

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

20 octobre 2023

En application des dispositions combinées des articles L. 442-1-1 et R. 442- 1 d) du code de l'urbanisme, la division qui en résulte n'a pas le caractère d'un lotissement au sens et pour l'application

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

17 avril 2025

L. 441-16, a) du code de commerce, une sanction pécuniaire d'un montant total de 1 000 000 euros, correspondant pour 630 000 euros à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-10, I du code

4ème Chambre

DCA_21VE01856_20240312

12 mars 2024

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01153_20240415

15 avril 2024

du I de l'article L. 441-10 du code de commerce.

2ème chambre

DCA_23PA02942_20241211

11 décembre 2024

Le moyen tiré de ce qu'en raison de ce qu'elle ne serait pas soumise au contrôle de l'autorité administrative au sens des dispositions de l'article 442-1 dudit code, et par suite ne pourrait faire l'objet

9ème Chambre

DCA_23PA02147_20241213

13 décembre 2024

La décision du 1er février 2021 mentionne les dispositions légales dont il est fait application, notamment les articles L. 470-2 et L. 441-6 paragraphe I, 9ème alinéa du code de commerce.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01078_20240620

20 juin 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01905_20250325

25 mars 2025

des articles R. 442-5 et R. 441-3 du code de l'urbanisme et le délai d'instruction, qui courait à compter de sa production, a été respecté ; le projet n'est pas situé dans une partie urbanisée de la

4ème Chambre

DCA_21VE01408_20240206

6 février 2024

de l'article L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement interentreprises.

4ème chambre

DCA_25TL00331_20260416

16 avril 2026

Par ailleurs, la composition du dossier de demande de permis d’aménager un lotissement est prévue par les articles R. 441-1 et suivants et R. 442-3 et suivants du code de l’urbanisme.