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9ème Chambre

DCA_23PA05054_20250328

28 mars 2025

de signature de la convention mentionnée à l'article L. 441-7 du code de commerce.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04834_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

prononcées dans le domaine des sanctions administratives ; - aucune sanction ne peut lui être infligée dès lors que les articles L. 441-6 et L. 465-2 du code de commerce ne peuvent s'appliquer puisqu'il

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03292_20231107

7 novembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " () III.

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

28 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce

4ème Chambre

DCA_23VE00608_20250408

8 avril 2025

la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 441-3 du code de commerce.

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

13 décembre 2024

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

9ème Chambre

DCA_23PA05349_20250430

30 avril 2025

Elle fait également valoir que l'administration ne pouvait lui appliquer les dispositions de l'article L. 441-7, I, 2° du code de commerce au motif que ces dispositions ne concernent que les services de

4ème chambre

DCA_23NT03548_20241213

13 décembre 2024

L. 441-3 du code de commerce.

4ème Chambre

DCA_21VE01856_20240312

12 mars 2024

L. 470-2 du code de commerce, mais encore tout au long de celle-ci.

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

20 octobre 2023

En douzième lieu, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit le lotissement comme " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant

9ème Chambre

DCA_23PA02147_20241213

13 décembre 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes du IV de l'article L. 470-2 du code de commerce en vigueur à la date de la décision attaquée, une amende prise en application du VI de l'article L. 441-6 du même

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01153_20240415

15 avril 2024

L. 441-10 du code de commerce.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

17 avril 2025

L. 441-16, a) du code de commerce, une sanction pécuniaire d'un montant total de 1 000 000 euros, correspondant pour 630 000 euros à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-10, I du code

2ème chambre

DCA_23PA02942_20241211

11 décembre 2024

Aux termes de l'article D. 112-1 dudit code : " Est considéré comme "objet postal", l'envoi adressé dont les spécifications physiques et techniques permettent la prise en charge dans le réseau postal,

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01905_20250325

25 mars 2025

Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441-2.

4ème Chambre

DCA_21VE01408_20240206

6 février 2024

En deuxième lieu, les premiers juges ont répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 441-6 du code du commerce.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01078_20240620

20 juin 2024

Par un second jugement n° 2101580 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé le permis d'aménager délivré le 27 décembre 2018 en tant qu'il méconnaît l'article R. 441-4 2° du code de

3ème chambre

DCA_21PA04586_20221018

18 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 470-2 du code de commerce : " () II. - La décision mentionnée à l'article L. 470-2 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre

3ème chambre

DCA_21PA04584_20221018

18 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 470-2 du code de commerce : " () II. - La décision mentionnée à l'article L. 470-2 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre

9ème Chambre

DCA_22PA04175_20240426

26 avril 2024

mentionnés à l'article R. 450-1 de ce code.