Elle a en outre saisi le tribunal de commerce afin d’être indemnisée, sur le fondement du 5° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, désormais codifié à l’article L. 442-1 de ce code, du préjudice

de 700 000 euros en raison de manquements à l'article L. 441-6 du code du commerce et a ordonné la publication de cette décision sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la

prévue par les dispositions du I. de l'article L. 441-7 du code de commerce.

des délais de paiement prévus à l'alinéa 9 de l'article L. 441-6 du code de commerce et a décidé la publication de cette sanction sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la

la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 441-3 du code de commerce.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce

L. 441-7 du code de commerce, dès lors qu'il ressort de l'enquête administrative, comme il a été indiqué, que les engagements financiers résultant des contrats conclus avec les sociétés AgeCore et ITM

infligé une sanction de 770 000 euros en raison de manquements à l'article L. 441-6, I, alinéa 9 du code de commerce et une sanction de 30 000 euros à raison de manquements à l'article L. 441-6, I, alinéa

Aux termes de l'article L. 441-7 suivant : " Pendant le mois qui suit le dépôt des pièces requises par l'article L. 441-5, le recteur, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la

euros pour manquements aux dispositions de l'alinéa 9 de l'article L. 441-6 du code de commerce alors en vigueur, dispositions reprises à l'alinéa 2 du I de l'article L. 441-10 du même code relatif au

euros en raison de manquements aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement et a ordonné la publication de cette sanction durant six mois.

° du II de l’article L. 441-11 du code de commerce.

d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et demande à la cour de mettre à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le délai de validité des autorisations d’urbanisme a ensuite été porté à trois ans, par l’article 3 du décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016, lequel a modifié l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme.

des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement interentreprises.

441-4 du code de l'action sociale et des familles citées ci-dessus.

sur les délais de paiement auxquels elle devait se conformer en application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.