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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il soutient que : - le tribunal administratif a méconnu les dispositions de l'article L. 443-1 du code de commerce ; son raisonnement conduit à permettre le paiement de premières livraisons mensuelles
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02575_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
A l'issue de ce contrôle, un procès-verbal de manquement au 1° de l'article L. 443-1 du code de commerce a été dressé le 24 novembre 2016.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
447-1 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " () III.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa 11 de ce même code, et, à titre principal, de la décharger des sommes
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01856_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04834_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 442-6 du code de commerce constituent des " accusations en matière pénale " au sens des stipulations du paragraphe 1 précité.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01332_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 441-16, a) du code de commerce, une sanction pécuniaire d'un montant total de 1 000 000 euros, correspondant pour 630 000 euros à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-10, I du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Le 3 du I de l'article 289 de ce code prévoit en outre que " La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services " et l'article L. 441-3 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00476_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 441-7 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 441-7 du code de commerce, dès lors qu'il ressort de l'enquête administrative, comme il a été indiqué, que les engagements financiers résultant des contrats conclus avec les sociétés AgeCore et ITM
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00293_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce applicable durant la période en litige, actuellement transféré aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 : " I. - () / Sauf dispositions contraires
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 441-10 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En deuxième lieu, les premiers juges ont répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 441-6 du code du commerce.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00835_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 441-10 du code de commerce et 190 000 euros pour méconnaissance de ceux prévus par les dispositions du 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01517_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 441-6 du code du commerce ainsi que des articles L. 441-9 et L. 441-10 du code de commerce issus de l'ordonnance n° 2019- 359 du 24 avril 2019.
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