D’autre part, les services, autorités ou commissions mentionnés à l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme, cité au point 10, ne peuvent être regardés comme ayant rendu, par leur silence, un avis favorable

, elle devra être relevée et garantie.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le

regardée comme ayant elle-même concouru aux retards de calendrier dont elle se prévaut ; - aucune faute ne peut être imputée à la maîtrise d'ouvrage au titre de la définition de ses besoins et des délais

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Ainsi, l'opération ne relève pas de la procédure de lotissement prévue aux articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme.

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Il résulte des articles L. 442-1 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article R. 151-21 du même code, que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue

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Cette mise en demeure doit dans ces circonstances être regardée comme un mémoire de réclamation au sens des dispositions de l'article 16.1 du cahier des clauses administratives particulières. 9.

regardés comme emportant notification d'un arrêté préfectoral au sens des dispositions précitées de l'article R. 102-1 du code de l'urbanisme.

Comme il a été dit au point 17, il y a lieu également de déduire la somme de 1 022,39 euros HT au titre des réfactions qui peuvent être appliquées.

être confirmé en tant qu'il retient l'irrecevabilité de ces conclusions ; - à titre subsidiaire, en application de l'article 2224 du code civil, l'action en responsabilité de la société Edgard Duval

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est