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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 450-3 du code de commerce et du principe de loyauté dans la recherche de la preuve.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
mentionnées au 8° et au 15° de l'article L. 561-2 du même code. ". 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
: « Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01640_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
commerce devrait être écarté comme violant les dispositions du II de l'article L. 450-1 du code de commerce ; - les décisions du 12 novembre 2019 et 31 janvier 2020 ne sont pas suffisamment motivées
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01410_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties (…) sont mis en mesure
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L. 441-3 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Le 3 du I de l'article 289 de ce code prévoit en outre que " La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services " et l'article L. 441-3 du code de commerce
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04834_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Selon les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce dans sa version applicable aux factures émises du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 : " Tout achat de produits ou toute prestation de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01916_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Sur le respect par le projet des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Selon l'article LP. 451-3 du même code : " Est interruptive de prescription : - toute proposition de rectification motivée et notifiée à son destinataire () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de l'article L. 441-6 du code de commerce ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - le décret n° 82-453 du 28
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00206_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
la société à la garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; 4°) de lui allouer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02200_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
C A à la somme de 3 937 794 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
) de mettre à la charge de la société CALD la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00260_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
méconnu les dispositions des articles R. 752-34 et R. 752-35 du code de commerce ; - le projet est conforme aux objectifs visés à l’article L. 752-6 du code du commerce en matière de localisation et
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
et à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 450 000 CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
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