Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l’article 56, paragraphe 4, ainsi que les chapitres VI à X s’appliquent mutatis mutandis aux produits phytopharmaceutiques

prononcées dans le domaine des sanctions administratives ; - aucune sanction ne peut lui être infligée dès lors que les articles L. 441-6 et L. 465-2 du code de commerce ne peuvent s'appliquer puisqu'il

D'autre part, l'article L. 465-2 alors applicable et dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 470-2 du code de commerce prévoit que : " I. ' L'autorité administrative chargée de la

requête (article 2).

du I de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur.

En vertu du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail et par dérogation aux dispositions, citées au point 2, du 1° de l'article L. 1233-57-3 qui prévoit que l'administration vérifie

L'article L. 450-3 du code de commerce, auquel il est ainsi renvoyé dispose, dans sa version applicable au litige : " Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale applicable à la réparation des préjudices corporels résultant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles:

méconnu les dispositions des articles R. 752-34 et R. 752-35 du code de commerce ; - le projet est conforme aux objectifs visés à l’article L. 752-6 du code du commerce en matière de localisation et

Aux termes de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale,

euros ; 2°) d’annuler ce titre de perception ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté n° 2018-43/GNC du 9 janvier 2018 : " Le communiqué prévu au IV de l'article Lp. 432-2 du code de commerce contient notamment les éléments suivants : 1° Le nom des

à sa charge la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée

R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée

R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée

R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée