D'autre part, aux termes du 1 de l'article 39 du même code : " 1.

222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l’article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du

) de mettre à la charge de Montfort communauté la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 342-3 du code du tourisme : " Conformément aux dispositions de l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, la

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Article 3 : Les articles 1er et 2 du jugement du 4 novembre 2022 du tribunal administratif de Rouen sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt.

en méconnaissance des articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement et de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - le projet porte atteinte aux paysages en méconnaissance

) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme un mémoire justificatif au sens des stipulations de l'article 85.1 du CCCG Travaux.