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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sur les conclusions indemnitaires liées aux agissements de harcèlement moral : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01640_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
deux autres parcelles cadastrées section A n°456 et A n°457, également classées en secteur 1AU.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
commerce devrait être écarté comme violant les dispositions du II de l'article L. 450-1 du code de commerce ; - les décisions du 12 novembre 2019 et 31 janvier 2020 ne sont pas suffisamment motivées
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01410_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l’article 56, paragraphe 4, ainsi que les chapitres VI à X s’appliquent mutatis mutandis aux produits phytopharmaceutiques
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 450-3 du code de commerce ; - cette procédure a méconnu le principe des droits de la défense, garanti par la Constitution, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01408_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 441-6 du code de commerce relatives aux délais de paiement interentreprises.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04834_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 441-6 du code de commerce. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Sur les autres moyens soulevés par la SAS Sill : 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01916_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Sur le respect par le projet des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de l'article L. 441-6 du code de commerce ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
R. 741-1 du code de justice administrative et de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - sa demande d'annulation devant le tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00260_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
et la société Imakumo, ni conduire à regarder l'administration comme ayant méconnu son devoir de loyauté. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
code de commerce ; - le projet est conforme aux objectifs visés à l’article L. 752-6 du code du commerce en matière de localisation et d’intégration urbaine, d’animation de la vie urbaine, de consommation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02200_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
C A à la somme de 3 937 794 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03524_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
et à ce que soit mise à la charge de Mme C la somme de 450 000 CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02319_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00206_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 455-2 du même code : " () Dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A la suite du déménagement de son siège social à Barberaz, son immatriculation a été transférée le 6 mars 2017 au registre du commerce et des sociétés de Chambéry.
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