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3 résultats pour « article L. 452-2 du C.S.S. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02139_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

DECIDE : Article 1er : La requête de la communauté de communes du Haut-Béarn ainsi que les conclusions d'appel incident de la société Concept Bois Structure (C.B.S.) sont rejetées.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00473_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Article 2 : Le jugement n° 2000439 du 2 décembre 2021 du tribunal administratif de Montreuil est reformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01647_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Selon l'article D. 181-15-2 du même code : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes

Source officielle