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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21535_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, applicable en l'espèce : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important
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DCA_22MA00953_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
autorisant son licenciement en application de l'article L. 4623-5 du code du travail. 2.
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DCA_20LY02269_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de Marseille : " Les représentants mentionnés au 1° de l'article R. 4615-9 ou de l'article R. 4615-9-1 sont désignés par les organisations syndicales existant dans l'établissement () lors de la constitution
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DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1233-57 du code du travail : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : (…) /
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DCA_22MA01080_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1233-57 du code du travail : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : (…) /
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1233-57 du code du travail : « L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : (…) /
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DCA_24MA02099_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article D. 4621-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : « Le service de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22340_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
R. 4615-12 du code du travail et est également entachée de détournement de pouvoir.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03103_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 4623-5 du code du travail : " Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03650_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02665_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 4623-5 du code du travail : " Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail
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DCA_20MA02822_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
interentreprises peuvent également faire appel, en vertu des dispositions combinées des articles L. 4644-1 et R. 4623-39 du code du travail, à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré
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DCA_22NC00842_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21177_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D'autre part, l'article L. 4612-1 du code du travail, rendu applicable aux établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 4614-8 du code du travail alors applicable. 9.
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DCA_21LY02836_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00118_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 46.3 du CCAG-Travaux : " 46. 3. Résiliation pour faute du titulaire : 46. 3. 1.
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DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R. 4612-4 et R. 4612-5 du code du travail ".
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DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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