En effet, les dispositions de l'article R. 4615-11 du code du travail n'ont en elles-mêmes, ni pour objet, ni pour effet, de faire obstacle à ce que la répartition des sièges en litige se fasse en fonction

mentionnée à l'article L. 4616-1 ; (…) ».

mentionnée à l'article L. 4616-1 ; (…) ».

mentionnée à l'article L. 4616-1 ; (…) ».

des articles L. 4623-4 et D. 4622-10 n’était pas compétent ; la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail dès lors qu’elle fait l’objet d’une discrimination à raison

de l'article R. 4615-12 du code du travail et est également entachée de détournement de pouvoir.

Aux termes de l'article L. 4623-5 du code du travail : " Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention

des occupants de bonne foi au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation ; - les sommes réclamées au titre du relogement des occupants ont un caractère

L’article R. 4623-39 dudit code précise, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Lorsque le service de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires à son intervention

D'autre part, l'article L. 4612-1 du code du travail, rendu applicable aux établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCIC Evoléa, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une

de l'article L. 4614-8 du code du travail alors applicable. 9.

charge de la région Bourgogne-Franche-Comté la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

s'ajoute la disposition suivante : () 10.1.2 - Résiliation du marché aux torts du titulaire : en cas de résiliation pour faute, il sera fait application des articles 46.3 du CCAG-Travaux avec les précisions

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 4612-15 du code du travail alors en vigueur : " Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement

L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.