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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21535_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, applicable en l'espèce : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important
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DCA_22MA00953_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
autorisant son licenciement en application de l'article L. 4623-5 du code du travail. 2.
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DCA_22MA01080_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
mentionnée à l'article L. 4616-1 ; (…) ».
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DCA_22MA01078_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
mentionnée à l'article L. 4616-1 ; (…) ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01079_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
mentionnée à l'article L. 4616-1 ; (…) ».
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DCA_20LY02269_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
R. 4615-11 du code du travail, qui ne sont applicables qu'au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
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DCA_24MA02099_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 4623-4 du code du travail : « Tout licenciement d'un médecin du travail envisagé par l'employeur est soumis pour avis, soit au comité social et économique, soit
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22340_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
R. 4615-12 du code du travail et est également entachée de détournement de pouvoir.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03103_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 4623-5 du code du travail : " Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03650_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02665_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le 18 septembre 2015, la société EDF a sollicité, sur le fondement de l'article L. 4623-5 du code du travail, l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme A, protégée en sa qualité de médecin
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02822_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L’article R. 4623-39 dudit code précise, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Lorsque le service de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires à son intervention
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00842_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L.111-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la société Véolia Eau-CGE a eu connaissance des bases de
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21177_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
; - elles méconnaissent les articles 5 et 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions manque en fait. 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02836_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
conformément aux dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, relatif à l'assurance contre le non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, outre des sommes au titre des
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00118_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 46.3 du CCAG-Travaux : " 46. 3. Résiliation pour faute du titulaire : 46. 3. 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R. 4612-4 et R. 4612-5 du code du travail ".
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DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.
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