Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02986_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
; - à titre subsidiaire, la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne mentionne pas l'article R. 4624-31 du code du travail ; - la
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02122_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Après avoir visé les articles du code du travail dont elle fait application, notamment l'article L. 2411-5 de ce code, la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'association Raison de plus
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00634_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Lorsque le médecin du travail a, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail cité au point 3, mentionné expressément dans son avis d'inaptitude que tout maintien dans un emploi
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00729_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle