Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable à la Ville de Paris en vertu de l'article L. 2512-2 du même code : " () une note explicative de synthèse sur

fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce.

à l'article R. 752-6 du code de commerce. ".

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-15 du code de commerce 5.

mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

; - les effets du projet méconnaissent l'objectif d'aménagement du territoire prévu par l'article L. 752-6 du code de commerce et ce, quand bien même le projet se présente comme poursuivant seulement

R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée

R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée

R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée

R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée

Aux termes de l’article L. 752-20 du code de commerce : « (…) Les décisions de la commission nationale (…) doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre

Sur le respect de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : (…) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

-2 du code de justice administrative, la SAS Galemar ne peut utilement soutenir que la " procédure de revoyure " prévue au second alinéa de l'article L. 752-21 du code de commerce aurait été méconnue.

Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables

Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues à l’article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes / (…) / 3° Pour la destination "commerce et

d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce. (). ".