Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01716_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01156_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
relative à l’efficacité énergétique, dont le délai de transposition a expiré le 25 octobre 2025 ; - le projet litigieux méconnaît les articles L. 511-1 du code de l’environnement et R. 111-27 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22540_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 515-109 du code de l'environnement : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01948_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 511-1 du code de l'environnement et de procéder aux démarches prévues à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement afin de déterminer l'usage futur du site ; 3°) à titre principal, de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, 514, 516, 517, 659, 689, 690 et 848, dont elle est propriétaire, et ce au besoin avec l’assistance de la force publique.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01887_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 512-36 et R. 512-37 du code de l’environnement, annulé l’article 1er de l’arrêté du 28 septembre 2020 du préfet du Nord mettant en demeure la société Aliphos Rotterdam BV de respecter l’article 3.1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
R. 512-8 et R. 512-9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code de l’environnement, à l’exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l’article R. 512-4 et au 6° du I de l’article R. 512-6.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21113_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article L. 512-20 du même code dispose que : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00700_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 35.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04729_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article L. 512-20 du même code dispose que : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04689_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article L. 512-20 du même code dispose que : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
pour fixer les règles de démantèlement en application de l'article R. 553-6 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement dès lors que
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 515-44 du code de l'environnement et des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - le moyen tiré de l'insuffisance du volet paysager de l'étude d'impact doit être écarté compte
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22258_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ". 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01339_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le préfet a donc entendu fonder sa décision sur le 1° du I de l'article L. 511-1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
accompagnant la demande d’autorisation comporte : / 1° Les pièces mentionnées aux articles R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu’aux articles R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00719_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'arrêté du 26 août 2011 ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 512-1 du même code ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du même
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