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7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00901_20230922

22 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01887_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

R. 512-36 et R. 512-37 du code de l’environnement, annulé l’article 1er de l’arrêté du 28 septembre 2020 du préfet du Nord mettant en demeure la société Aliphos Rotterdam BV de respecter l’article 3.1

Source officielle

2ème Chambre

DCA_21NT03651_20240223

23 février 2024

Ces dispositions peuvent être substituées, comme l'ont demandé tant le préfet devant le tribunal administratif que le ministre en appel, à celles de l'article R. 512-39-4 du même code sur lesquelles l'autorité

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

7 mai 2026

R. 512-8 et R. 512-9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code de l’environnement, à l’exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l’article R. 512-4 et au 6° du I de l’article R. 512-6.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01986_20231221

21 décembre 2023

L. 515-44 du code de l'environnement et des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - le moyen tiré de l'insuffisance du volet paysager de l'étude d'impact doit être écarté compte

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

8 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 515-109 du code de l’environnement : « I. - Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles R. 181-48 et R. 512-74 peuvent être prorogés dans la limite

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00700_20240229

29 février 2024

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 35.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00750_20221220

20 décembre 2022

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 13.

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

14 juin 2022

R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ;

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00719_20231221

21 décembre 2023

l'arrêté du 26 août 2011 ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 512-1 du même code ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du même

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01669_20220609

9 juin 2022

S'agissant de l'information des conseils municipaux : 25.Aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, alors en vigueur : " L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00007_20250220

20 février 2025

Aux termes de l'article 1498 du même code, dans sa version applicable au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

28 juin 2022

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00942_20240326

26 mars 2024

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

21 mars 2024

R. 512-30 du code de l'environnement et l'article 22 du décret du 2 mai 2014 ; - il méconnaît l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

10 novembre 2023

à l'article R. 512-14.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01201_20241017

17 octobre 2024

L. 171-7 du code de l'environnement, non sur ses articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 comme indiqué à tort dans le jugement attaqué ; la société Foncière Industrie a exercé une activité relevant du régime

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

19 décembre 2024

de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ". 51.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02246_20230323

23 mars 2023

l'article L. 511-1 de ce code.

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

4 juin 2024

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 26.