Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

L. 511-1 du code de l'environnement en application des dispositions de l'article R. 512-39-1 du même code et de procéder aux démarches prévues à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement afin de

accompagnant la demande d’autorisation comporte : / 1° Les pièces mentionnées aux articles R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu’aux articles R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code

R. 512-8 et R. 512-9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code de l’environnement, à l’exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l’article R. 512-4 et au 6° du I de l’article R. 512-6.

Aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " La mise en activité () des installations mentionnées aux articles L. 229-32 et L. 515-36 () est subordonnée

pour fixer les règles de démantèlement en application de l'article R. 553-6 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement dès lors que

Aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date du présent arrêt : " I.

/ 2° La lettre de demande mentionnée aux articles R. 512-2 et R. 512-3 du code de l'environnement () / II. - Les pièces mentionnées au I sont complétées ou modifiées en tant que de besoin, comme indiqué

sur le fondement des articles R. 512-36 et R. 512-37 du code de l’environnement, annulé l’article 1er de l’arrêté du 28 septembre 2020 du préfet du Nord mettant en demeure la société Aliphos Rotterdam

Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " I.

Aux termes de l'article R. 512-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : () / 5° Les capacités

méconnu les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 515-109 du code de l'environnement : 7.

A cette date, comme d'ailleurs à celle de l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique à laquelle a été soumis le projet litigieux, le 22 mai 2012, aucune disposition de l'article R. 512-8 du

L. 556-3 du code de l'environnement ; - les dispositions du II de l'article L. 556-3 du code de l'environnement ne lui sont pas applicables ; - à titre subsidiaire et dans l'hypothèse où le tribunal

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 556-3 du code de l'environnement : " I.

l'exploitant au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté préfectoral méconnait les articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement en ce que l'arrêté : - a fixé des limites maximales trop importantes