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2ème Chambre

DCA_25VE01156_20260402

2 avril 2026

relative à l’efficacité énergétique, dont le délai de transposition a expiré le 25 octobre 2025 ; - le projet litigieux méconnaît les articles L. 511-1 du code de l’environnement et R. 111-27 du code

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01582_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du

Source officielle

5ème chambre

DCA_21NT02746_20230321

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L.

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

7 mars 2023

Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02908_20260204

4 février 2026

Aux termes du I de l’article R. 512-50 de ce code : « Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01277_20240626

26 juin 2024

conditions d'aménagement et d'exploitation peuvent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 du code de l'environnement et auxquelles l'article L. 511-1 de ce même

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01278_20240626

26 juin 2024

conditions d'aménagement et d'exploitation peuvent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 du code de l'environnement et auxquelles l'article L. 511-1 de ce même

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00768_20230406

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : " Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01244_20220822

22 août 2022

R. 515-106 du code de l'environnement et 29 de l'arrêté du 26 août 2011 ; l'arrêté a également méconnu l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00535_20230517

17 mai 2023

L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. ".

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

21 novembre 2025

L. 512-7-2 du code de l’environnement.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00901_20230922

22 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02277_20240513

13 mai 2024

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit une évaluation environnementale systématique pour les installations mentionnées aux articles L. 515-28 et L. 515-32 du code de

3ème Chambre

DCA_21VE00698_20230330

30 mars 2023

l'article L. 513-3 du même code () ".

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

16 juillet 2024

Quant au respect des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement : 43.

2ème Chambre

DCA_23NT02066_20250711

11 juillet 2025

L. 511-7-2 du code de l'environnement.

2ème Chambre

DCA_23NT02067_20250711

11 juillet 2025

L. 511-7-2 du code de l'environnement.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00797_20231110

10 novembre 2023

L'article R. 512-22 du même code dispose que : " Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R. 122-11 : / 1° Lorsque le périmètre défini au 4° du III de l'article R. 512-14 comprend une commune

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05470_20221021

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 512-18 du code de l'environnement : " L'exploitant d'une installation classée relevant des catégories visées à l'article L. 516-1 est tenu de mettre à jour à chaque changement

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

19 février 2026

accompagnant la demande d’autorisation comporte : / 1° Les pièces mentionnées aux articles R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu’aux articles R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code