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5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01872_20260407

7 avril 2026

Les établissements pharmaceutiques des établissements publics de santé sont régis par les articles R. 5124-68 à R. 5124-73 du code de la santé publique.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01446_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et

Source officielle

8ème chambre

DCA_22PA01447_20230320

20 mars 2023

pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, L. 5124-13 et L. 5124-13-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L. 162-17-5, L. 162-18 et

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00170_20240328

28 mars 2024

L. 5125-3-2 du code de la santé publique ; - en l'absence de moyens sérieux et de conséquences difficilement réparables, la demande présentée sur le fondement de l'article R.811-17 du code de justice

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00548_20221020

20 octobre 2022

L. 5111-1 et L. 5141-2 du code de la santé publique en procédant à une inexacte qualification des produits en litige en médicaments vétérinaires.

4ème Chambre

DCA_20VE01068_20230912

12 septembre 2023

Par suite, le tribunal n'était pas tenu de répondre au moyen, inopérant, tiré de la non-conformité des dispositions de l'article R. 5121-28 du code de la santé publique. 6.

4ème Chambre

DCA_20VE02318_20230912

12 septembre 2023

Par suite, le tribunal n'était pas tenu de répondre au moyen, inopérant, tiré de la non-conformité des dispositions de l'article R. 5121-28 du code de la santé publique. 6.

3ème chambre

DCA_21TL01254_20230613

13 juin 2023

Dans ces conditions, le directeur de l'agence régionale de santé d'Occitanie ne peut être regardé comme ayant méconnu le droit d'antériorité prévu à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique, dans

3ème chambre

DCA_21TL01253_20230613

13 juin 2023

L. 5125-6 et L. 5125-6-1 du code de la santé publique, dont le principe figurait déjà à l'article L. 5125-11 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01916_20230328

28 mars 2023

R. 5125-2 du code de la santé publique.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02439_20240312

12 mars 2024

L. 5 125-3-1 du code de la santé publique

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01259_20220505

5 mai 2022

Aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00089_20241231

31 décembre 2024

par le 1° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique n'était pas satisfaite par le projet et celui-ci ne pouvait légalement être regardé par le directeur général de l'ARS PACA comme permettant

8ème chambre

DCA_21PA04849_20250114

14 janvier 2025

D'une part, il résulte de l'instruction que, le 23 décembre 2004, la société Sanofi-Aventis France a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 5121-29 du code la santé publique, soumis à l'AFSSAPS

1ère Chambre

DCA_20VE02033_20250211

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa version alors applicable : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

14 janvier 2025

-33 du code de la santé publique. ".

3ème chambre

DCA_21TL02110_20230613

13 juin 2023

L. 5125-3 du code de la santé publique étaient remplies.

5ème chambre

DCA_23VE02639_20260317

17 mars 2026

En ce qui concerne les conditions fixées par l’article L. 5125-3 du code de la santé publique : L’article L. 5125-3 du code de la santé publique dispose que : « Lorsqu'ils permettent une desserte en

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01297_20240123

23 janvier 2024

méconnaît les articles L. 5125-3 et les 1 et 3 de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00698_20231012

12 octobre 2023

de la santé publique et du code de déontologie des pharmaciens, et notamment les articles L. 5125-18, R. 5125-11 du code de la santé publique, et R. 4235-3, R. 4235-20, R. 4235-17 et R. 4235-34 du code