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1 résultats pour « article L. 5134-47 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00267_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article R. 5134-51 du code du travail prévoit que : " L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-69. ". 3.

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