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7 391 résultats pour « article L. 514-9 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01156_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01960_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01569_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 514-6 du code de l’environnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02746_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01277_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

conditions d'aménagement et d'exploitation peuvent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 du code de l'environnement et auxquelles l'article L. 511-1 de ce même

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01278_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

conditions d'aménagement et d'exploitation peuvent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 du code de l'environnement et auxquelles l'article L. 511-1 de ce même

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02908_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

de l'article L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00901_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02303_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

, 514, 516, 517, 659, 689, 690 et 848, dont elle est propriétaire, et ce au besoin avec l’assistance de la force publique.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01582_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03310_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

, 514 et 515.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01244_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

-1 et définie à l'article R. 512-9 () ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00768_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : " Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01113_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, alors applicable : " Sans préjudice de l'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au I de l'article L. 514

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01923_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

R. 311-6 du code de justice et de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01910_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 512-10 et, le cas échéant, en application de l'article L. 512-9.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02066_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512- 20, L. 513-1, L

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512- 20, L. 513-1, L

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02707_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

En deuxième lieu, en application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article R. 512-46-24 du même code s'agissant de la publicité de l'arrêté d'enregistrement, un extrait

Source officielle

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