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devant la cour. 5.Aux termes de l'article R. 5223-21 du code du travail : " Le directeur général peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement () ".

Sur la responsabilité : 5. Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " I.

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L. 8251-1 du code du travail.

mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer un parcours professionnel