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2ème Chambre

DCA_22VE01991_20240614

14 juin 2024

précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00869_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

des eaux usées qui relève, selon l'article L. 5216-5 du même code, de la communauté d'agglomération ; - le tribunal administratif a rejeté à tort comme irrecevables les conclusions à fin d'indemnisation

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02329_20230406

6 avril 2023

conformément à l'article L. 5211-36 de ce code et aux métropoles conformément à l'article L. 5217-10 de ce code. 5.

4ème chambre

DCA_24NT00014_20250328

28 mars 2025

Contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur, il ne résulte ni de l'article L. 5216-1 précité du même code, ni des travaux parlementaires qu'il invoque ou qui ont précédé les lois susvisées

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01562_20240703

3 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales : " La communauté d'agglomération est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00519_20250703

3 juillet 2025

d'emploi alors prévue par les dispositions des articles 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles L. 5212-2 et L. 5212-13 du code du travail.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02514_20240710

10 juillet 2024

En deuxième lieu, Aux termes de l'article R. 5211-35 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions des articles R. 5211-36 à R. 5211-40 s'appliquent à la formation plénière et à

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC03142_20250619

19 juin 2025

L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ; - le préfet s'est mépris sur l'étendue de son pouvoir d'appréciation sur le fondement des dispositions de l'article L. 5211-20 du code général

4ème Chambre

DCA_24VE00797_20250708

8 juillet 2025

avoir effectué des démarches telles que préconisées par l’article L. 5213-3 du code du travail, comme la proposition de stages, la conclusion d’un contrat de réadaptation professionnelle ou la mise en

1ère chambre

DCA_24TL00287_20260226

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 5212-13 du code du travail : « Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : / 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits

3ème chambre

DCA_23TL01682_20250318

18 mars 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02436_20240312

12 mars 2024

La commune fait valoir que : - la demande indemnitaire est irrecevable comme mal dirigée, seule la métropole pouvant répondre, conformément à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02200_20230525

25 mai 2023

lequel s'est concrétisé par la souscription d'un emprunt et la construction du centre ; - le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 5216-5, L. 5214-16 et L. 5215-26 du code général des collectivités

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00017_20221117

17 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, sans sa rédaction applicable au litige : " I. - La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00008_20241121

21 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02156_20230525

25 mai 2023

lequel s'est concrétisé par la souscription d'un emprunt et la construction du centre ; - le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 5216-5, L. 5214-16 et L. 5215-26 du code général des collectivités

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02158_20230525

25 mai 2023

lequel s'est concrétisé par la souscription d'un emprunt et la construction du centre ; - le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 5216-5, L. 5214-16 et L. 5215-26 du code général des collectivités

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02203_20230525

25 mai 2023

lequel s'est concrétisé par la souscription d'un emprunt et la construction du centre ; - le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 5216-5, L. 5214-16 et L. 5215-26 du code général des collectivités

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03091_20260224

24 février 2026

alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 ».

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02154_20230525

25 mai 2023

lequel s'est concrétisé par la souscription d'un emprunt et la construction du centre ; - le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 5216-5, L. 5214-16 et L. 5215-26 du code général des collectivités