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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00811_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
L. 8253-1 du code du travail et à la contribution forfaitaire alors prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01166_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
La décision du 10 février 2022, mettant à la charge de la société requérante la contribution spéciale alors prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04997_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En vertu des articles L. 5221-2, L. 5221-5, R. 5221-3 et R. 5221-20 du code du travail, rendues applicables aux ressortissants algériens par les stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02951_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
en vertu de l'article R. 5221-20 du code du travail. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02851_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / () ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00371_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
R. 5221-33 et R. 5221-36 du code du travail.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03087_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01075_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 5221-15 du code du travail, mais également au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01822_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00356_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes de l'article R. 5221-32 du code du travail : " Le renouvellement d'une autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est sollicité dans le courant des deux mois précédant son expiration
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00147_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02030_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article R. 5221-15 du code du travail dispose que : " La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00442_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02042_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article R. 5221-2 du même code : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : () 16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02239_20230202
2 février 2023
2 février 2023
l'article R. 5221-3 de ce code : " I. - L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01949_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En premier lieu, d'une part, si l'article L. 5221-5 du code du travail régit la situation des ressortissants étrangers autorisés à séjourner sur le territoire français désireux d'y travailler, cet article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00952_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 5221-15 du même code : « La demande d’autorisation de travail mentionnée au I de l’article R. 5221-1 est adressée au moyen d’un téléservice au préfet du département dans lequel
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00800_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 5221-17 du code du travail : « La décision relative à la demande d’autorisation de travail mentionnée au I de l’article R. 5221-1 est prise par le préfet (…) ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02391_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de l’article R. 5221-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01863_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En vertu des articles L. 5221-2, L. 5221-5, R. 5221-3 et R. 5221-20 du code du travail, pour exercer une activité professionnelle salariée en France, un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l
Source officiellePage 1 sur 72